Ce document contractuel régira la souscription de réservations d'hébergement via le site web https://www.estivalgroup.com, propriété de ESTIVAL GESTIO S.L., ci-après le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site.
Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR afin qu'il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il relève de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables.
Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément indiqués dans les Codes Civil et de Commerce et dans cette loi ou d'autres lois spéciales.
L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :
Ces conditions auront une période de validité indéterminée et seront applicables à toutes les souscriptions réalisées via le site web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays où il offre ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou les promotions ayant été contractés avant la modification.
Identité des parties contractantesD'une part, le PRESTATAIRE du service de réservations d'hébergement contracté par l'UTILISATEUR est ESTIVAL GESTIO S.L, dont le siège social est situé Avda. Pau Casals, s/n. CP 43480 VILA-SECA. TARRAGONA, NIF B-43539550.
Et d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web via son nom complet, un document officiel d'identité (DNI, passeport, NIE, etc.), une carte de crédit valide et disposant d'un solde suffisant (pour garantir la réservation), une adresse électronique et un téléphone, dont il a la pleine responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies à ESTIVAL GESTIÓ, S.L.
Objet du contratLe présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, durant le processus de souscription en ligne, la réservation d'une unité d'hébergement touristique (chambre d'hôtel, appartement, bungalow ou parcelle de camping) pour un usage de vacances, touristique ou d'hébergement temporaire.
La relation contractuelle de réservation d'hébergement implique la location de l'unité d'hébergement choisie pour une durée limitée, pour un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web. Certains services supplémentaires pourront ou non être souscrits au moment de réaliser la réservation.
Procédure de souscriptionL'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATAIRE, devra être majeur. Par conséquent, l'UTILISATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.
L'UTILISATEUR fournira le nom et les prénoms de tous les bénéficiaires/utilisateurs du service contracté, tous s'engageant à faire un usage diligent du service contracté et à ne pas le mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à signaler la perte ou le vol du possible accès à l'établissement ou aux services par un tiers non autorisé, afin de procéder au blocage immédiat.
Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que, conformément à ce qu'exige l'article 27 de la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), la procédure de souscription suivra les étapes suivantes :
Sauf stipulation particulière par écrit, la réalisation d'une réservation auprès du PRESTATAIRE impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENTLe PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR sur la procédure à suivre pour effectuer la réservation du séjour.
Le système automatique de calcul de disponibilité et de prix permet à l'UTILISATEUR de choisir l'unité d'hébergement qui l'intéresse et d'effectuer immédiatement le paiement en ligne du prix de celle-ci.
Le PRESTATAIRE ne réservera l'hébergement qu'une fois la validation de la carte effectuée ; ce processus terminé, le PRESTATAIRE prendra contact par courrier électronique pour confirmer la réservation. Ce terme s'entend sous réserve que la disponibilité ait été correctement confirmée.
Tarifs NON Remboursables : lors de la réalisation de la réservation, 100 % du montant de la réservation sera débité.
Tarifs Flexibles : ils comporteront des frais de prépaiement en fonction des conditions publiées dans l'établissement, par exemple : hôtels de vacances 1 nuit à partir de 7 jours avant l'arrivée. Hôtels de Montagne 7 jours avant l'arrivée, 30 % de la réservation sera débité. Campings lors de la réservation, 30 % du montant total sera débité. Hôtels urbains 3 jours avant l'arrivée, le débit de la première nuit sera effectué.
CautionUne caution de 150 € est requise, qui peut être versée en espèces ou par carte de crédit (Visa, MasterCard ou Maestro). Cette caution sera remboursée à la fin du séjour, sous réserve de vérification que l'hébergement n'a pas subi de dommages significatifs. Dans le cas où des dégâts seraient constatés dans l'hébergement, ils seront déduits de ladite caution.
Défaut d'exécution du contrat à distanceEn cas d'impossibilité d'exécuter le contrat parce que l'hébergement n'est pas disponible dans le délai prévu, l'UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et du fait qu'il sera en droit d'annuler la réservation et de recevoir le remboursement du montant total payé sans aucun frais, et sans qu'aucune responsabilité pour dommages et intérêts ne puisse être imputée au PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE n'assumera aucune responsabilité si l'activation du service ne peut être réalisée du fait que les données fournies par l'UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes.
3. ANNULATIONS (droit de rétractation)L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à l'annulation et/ou réclamer les possibles vices ou défauts que présenterait la réservation, tant en mode en ligne qu'hors ligne.
Toute annulation devra être communiquée au PRESTATAIRE, via la section "mes réservations" activée sur le site, en fournissant son adresse électronique et son numéro de réservation, ou par courrier électronique selon l'établissement, en indiquant le numéro de facture ou de réservation correspondant. En cas de remboursement du montant, l'UTILISATEUR pourrait être pénalisé selon les concepts indiqués ci-dessous :
Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, pouvant être effectuée par téléphone ou à l'adresse de l'hébergement, ces deux données se trouvant sur la page web de celui-ci.
Si, durant la période de location, une panne survenait dans les installations ou les appareils électriques, l'UTILISATEUR devra en aviser immédiatement le PRESTATAIRE pour résoudre ces incidents le plus rapidement possible.
En cas de force majeure (dommages causés par l'eau, incendie, etc.), le PRESTATAIRE remplacera l'hébergement réservé par un autre présentant les mêmes caractéristiques. En cas de non-disponibilité d'hébergements, le PRESTATAIRE remboursera la part proportionnelle du montant versé.
Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)Conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme d'accès gratuit pour la résolution de conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir recours aux tribunaux de justice, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, agissant en tant qu'intermédiaire entre les deux. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. FORCE MAJEURELes parties n'encourront aucune responsabilité en cas de manquement dû à une cause de force majeure. L'exécution de l'obligation sera différée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
6. COMPÉTENCEL'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ni transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés. Si l'une des stipulations de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à appliquer, la validité, la légalité et l'application du reste n'en seraient en aucune manière affectées. L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRELes détails de chaque réservation, comme l'hébergement et le régime alimentaire, sont communiqués à l'UTILISATEUR dans leur description respective sur la page web.
Toutes les ventes et livraisons effectuées seront réputées soumises aux présentes Conditions Générales.
Aucune modification, altération ou pacte contraire à la Proposition Commerciale stipulée n'aura d'effet.
Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des produits, LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité. Ces modifications seront également valables si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité d'offrir les services contractés était affectée.
Entrées et sortiesEntrées : L'horaire d'entrée ou check-in varie en fonction du type d'hébergement :
Avant les horaires indiqués ci-dessus, les hébergements ne seront pas disponibles.
Dans les situations où l'UTILISATEUR a réservé son séjour dans un camping et prévoit d'arriver à l'hébergement après 22h00, il est indispensable qu'il le communique préalablement à son arrivée. En cas de non-réception de cet avis préalable, l'arrivée pourrait ne pas être acceptée et, dans ce cas, l'accès à l'hébergement sera reporté au lendemain à 8h00 du matin.
À son arrivée à la réception de l'établissement, l'UTILISATEUR est tenu, conformément à la législation en vigueur, de présenter la documentation certifiant la confirmation de la réservation. De plus, l'identification de tous les occupants de l'hébergement sera réalisée.
Ensuite, l'UTILISATEUR réglera la totalité du solde restant de la réservation plus les TAXES locales et la TAXE de séjour (à vérifier selon l'établissement) par jour de séjour et par personne âgée de plus de 16 ans, avec un maximum de 7 jours (Loi 5/2012 du 20/03/12. D.O.G.C. n° 6094 du 23/03/12) ainsi que la caution. Le paiement de ces montants pourra être effectué aussi bien par carte de débit ou de crédit qu'en espèces, selon la préférence de l'UTILISATEUR.
Sorties : L'horaire établi pour effectuer le check-out est jusqu'à 10h00 dans tous nos hébergements, à l'exception d'Islantilla, où la sortie est jusqu'à 11h00. Il est fondamental de respecter cet horaire pour faciliter l'organisation et le nettoyage de l'hébergement pour les utilisateurs suivants. L'utilisateur doit remettre les clés à la réception avant l'heure convenue. Le prestataire pourra solliciter une vérification préalable de l'état de l'hébergement avant la sortie, garantissant ainsi que les conditions d'utilisation établies sont respectées.
Services supplémentairesDans le cas où l'UTILISATEUR souhaiterait souscrire un service supplémentaire, il a l'option de le faire au moment de formaliser la réservation. Il est important de tenir compte du fait que ces services additionnels seront soumis à la disponibilité existante dans l'établissement. Les prix correspondant auxdits services apparaîtront sur le web. S'il n'était pas possible d'accéder à l'information par ce biais, l'UTILISATEUR devra prendre contact par téléphone avec l'établissement pour consulter les conditions et tarifs en vigueur.
Concernant l'admission d'animaux de compagnie, uniquement dans les hébergements où elle est permise, il sera indispensable de le signaler au moment de la réservation et de solliciter l'autorisation correspondante.
Responsabilités du clientLes prix indiqués pour chaque réservation incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) selon la réglementation en vigueur au moment d'effectuer le paiement. Si une modification survenait dans le taux d'imposition applicable, ladite variation serait reflétée sur les tarifs correspondants et automatiquement ajustée sur les prix finaux.
Il est important de signaler que, sauf indication expresse contraire, ces prix n'incluent pas les taxes de séjour, l'assurance voyage ni aucun autre service additionnel ou complémentaire au service principal contracté. Par conséquent, tout supplément ou service supplémentaire sollicité par l'utilisateur devra être payé à part et n'est pas compris dans le prix de base de la réservation.
Les prix applicables à chaque établissement sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés dans la devise EURO. L'UTILISATEUR accepte que l'évaluation économique de certains services puisse varier en temps réel. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la réservation n'est pas effectuée.
Tout paiement effectué auprès du PRESTATAIRE entraîne l'émission d'une facture sous consentement (art. 63.3 RD 1/2007) au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu'il aura renseignée au moment de la passation de la commande. Cette facture sera remise à l'UTILISATEUR à la fin de la location et une fois le paiement total des services contractés effectué. La facture pourra être téléchargée en format PDF en accédant au panneau de gestion du web avec le compte utilisateur. Si vous souhaitez la recevoir par courrier électronique, vous devrez en faire la demande par l'un des moyens mis à votre disposition par le PRESTATAIRE, tout en étant informé que vous pourrez révoquer cette décision à tout moment.
9. FRAIS DE TRANSPORTNON APPLICABLE.
10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISESLe PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et permet les modes suivants pour effectuer le paiement d'une commande :
Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans l'industrie, telles que SSL, données saisies dans une page sécurisée, pare-feux, procédures de contrôle d'accès et mécanismes cryptographiques, le tout afin d'éviter l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui pourrait ou aurait le potentiel de nuire à la bonne volonté de celles-ci ou d'influer de manière négative sur elles.
Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou service qui ne respecterait pas toutes les lois applicables à l'Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la ou des cartes.
11. PROCESSUS D'ACHATLa page web dispose d'un système de recherche selon différents paramètres pour faciliter le choix de l'hébergement. Types de réservations :
Il est nécessaire de sélectionner les dates d'entrée et de sortie, les personnes logées (adultes et mineurs) et les services supplémentaires choisis, puis de les inclure dans le panier. Dans celui-ci, seuls les services sélectionnés, la quantité, le prix et le montant total seront observés. Une fois le panier enregistré, le calcul des taxes, frais et remises sera effectué selon les données saisies.
Les paniers n'ont aucun caractère contraignant sur le plan administratif ; il s'agit seulement d'une rubrique où il est possible de simuler un devis sans aucun engagement pour l'une ou l'autre des parties. Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :
Une fois la commande correctement traitée, le système envoie un courrier électronique au département de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l'adresse électronique de l'UTILISATEUR confirmant la réalisation de la commande.
Sous un maximum de 24 heures, les jours ouvrables, un courrier électronique sera envoyé à l'UTILISATEUR confirmant l'état de la réservation, ainsi que toutes les informations pertinentes.
Depuis la rubrique "Réservation en ligne", vous pourrez consulter la description et les caractéristiques de l'hébergement, les services inclus, les services optionnels (suppléments) et les conditions particulières de chaque bien immobilier.
12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRATSi l'un de ces termes et conditions était considéré comme illégal, nul ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette condition serait considérée comme séparable et n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres conditions restantes.
Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l'accès de l'UTILISATEUR à ses services, en totalité ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans limitations, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l'une des obligations établies dans ce document ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratique ou politique d'utilisation applicable.
Lorsque Le PRESTATAIRE exerce l'un de ses droits ou facultés en vertu de cette Clause, cet exercice ne portera pas préjudice et n'affectera pas l'exercice de tout autre droit, faculté ou recours pouvant être à la disposition du PRESTATAIRE.
13. GARANTIES ET RETOURSLa garantie des services offerts répondra aux articles suivants basés sur le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires :
Conformité des services avec le contrat1. Sauf preuve du contraire, les services seront considérés comme conformes au contrat à condition qu'ils remplissent toutes les exigences exprimées ci-dessous, à moins que, selon les circonstances du cas, l'une d'elles ne soit pas applicable :
2. Le défaut de conformité résultant d'un service non réalisé ou rendu sera assimilé au défaut de conformité du contrat, à condition que la responsabilité de celui-ci incombe au PRESTATAIRE ou soit sous sa responsabilité ; à l'inverse, lorsque le service non réalisé ou rendu est dû à une négligence ou une mauvaise pratique de l'UTILISATEUR, aucun défaut ne sera considéré et il sera considéré comme conforme aux termes du contrat.
3. La responsabilité ne sera pas engagée pour des défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou qui ont pour origine des informations fournies par l'UTILISATEUR.
Responsabilité du PRESTATAIRELe PRESTATAIRE répondra devant l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de l'hébergement. Il reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du service, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.
Réparation et remplacement du service d'hébergement1. Si le service d'hébergement n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir entre exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, à moins que l'une de ces options ne soit impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l'UTILISATEUR communique au PRESTATAIRE l'option choisie, les deux parties devront s'y tenir. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions prévues dans les cas où la réparation ou le remplacement ne parviennent pas à mettre le service en conformité avec le contrat.
2. Sera considérée comme disproportionnée toute forme d'assainissement qui impose au PRESTATAIRE des coûts qui, en comparaison avec l'autre forme d'assainissement, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le service si le défaut de conformité n'existait pas, de l'importance du défaut de conformité et si la forme d'assainissement alternative pouvait être réalisée sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.
La réparation et le remplacement se conformeront aux règles suivantes :
La réduction du prix et la résolution du contrat procéderont, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne pourra exiger la réparation ou le remplacement du service et dans les cas où ceux-ci n'auront pas été réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.
Critères pour la réduction du prixLa réduction du prix sera proportionnelle à la différence existant entre la valeur qu'aurait eue le service au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le service effectivement livré avait au moment de la livraison.
DélaisSauf preuve du contraire, la livraison est réputée effectuée le jour figurant sur la réservation. L'UTILISATEUR devra informer le PRESTATAIRE du défaut de conformité au moment où il s'en sera aperçu.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONPour tout ce qui découle du présent contrat, les deux parties comparantes se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville où l'établissement a son domicile.